26 juin 2017
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Archives des mots-clés : législation

L’employeur a-t-il l’obligation de mettre à disposition des « vapoteurs » des emplacements réservés au « vapotage » ?

 L’ISTNF s’est posé la question de l’obligation de mettre à disposition des emplacements réservés  au vapotage – Qu’en est-il ? l’équipe juridique nous répond. Depuis le 1er  février 2007, il est interdit de fumer notamment dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail, y compris dans les bureaux individuels (Décret ... Lire la suite »

Directive européenne Tabac sur le paquet neutre est entrée en vigueur depuis le 20 mai 2016

Directrice européenne sur le paquet neutre Tabac  est entrée en vigueur depuis le 20 mai 2016 en France Lire la suite »

Le décret n° 2016 du 21 mars 2016 relatif au paquet neutre des cigarettes

Le décret n° 2016-334 du 21 mars 2016 relatif au paquet neutre des cigarettes et de certains produits du tabac est publié au Journal Officiel. JORF n°0069 du 22 mars 2016 Publics concernés : fabricants, importateurs et distributeurs de cigarettes et de tabac à rouler et débitants de tabac. Objet : paquet neutre des cigarettes et de certains produits du ... Lire la suite »

Le rapport annuel de la cour des comptes sur le tabac dévoilé ce matin

Vous trouverez la section concernant « la lutte contre le tabagisme » du dernier rapport annuel de la Cour des comptes qui a été dévoilé ce matin ainsi que le rapport de Madame Michèle DELAUNAY Députée  Ancien-Ministre et Présidente d’Alliance contre tabac Bonne lecture Rapport public annuel 2016 – CC Tabac CP Rapport Cour des comptes – Michèle Delaunay – 10022016     Lire la suite »

la loi de santé adoptée : QUE RETENIR sur la prévention tabac

Le parlement a adopté définitivement le jeudi 17 décembre 2015, la loi sur la Santé qui prévoit les mesures en faveur de la prévention du tabac : Le paquet de cigarettes neutre :  à partir du 20 mai 2016, les paquets seront neutres, ayant tous la même forme, la même taille, la même couleur et la même typographie, sans aucun ... Lire la suite »

Où en est-on du cadre juridique du dépistage salivaire réalisé par l’employeur ?

L’équipe juridique de l’ISTNF fait le point le 11 décembre dernier sur la question « Où en est-on du cadre juridique du dépistage salivaire réalisé par l’employeur ? » A l’heure actuelle, le législateur ne s’est toujours pas positionné sur cette problématique de test de dépistage salivaire effectué par l’employeur, ni sur la nature biologique ou non dudit test. En 2009, la ... Lire la suite »

Loi de santé votée : un grand pas vers la première génération sans tabac !

Quarante et une organisations représentant les victimes du tabac saluent les avancées remarquables obtenues dans la lutte contre le tabagisme avec l’adoption du projet de loi de modernisation du système de santé. Les 41 organisations appellent à la confirmation définitive et à la mise en œuvre rapide de ces mesures. Le projet de loi de modernisation du système de santé, ... Lire la suite »

les nouvelles mesures adoptées sur le renforcement de la prévention du tabagisme

Le CNCT nous informe des principales mesures adoptées par les députés lors de la deuxième lecture, dans le cadre du volet I « renforcer la prévention et la promotion de la sante ». En terme de calendrier, voici ce qui est prévu, sauf changement : – le 1er décembre : vote solennel de la loi à l’Assemblée Nationale – le 9 décembre ... Lire la suite »

La prévention du tabagisme : toutes les mesures adoptées

  Voici les dispositions adoptées lors de la 2ème séance publique du 25 novembre 2015 Interdiction des cigarettes mentholées le 20 mai 2020, ainsi qu’interdiction des cigarettes aromatisées à l’aide de capsules dès le 20 mai 2016 (deux dispositions issues de la directive de l’Union européenne du 3 avril 2014) : L’article 5 Quinquies, qui contenait ces mesures a été adopté, ... Lire la suite »

La mobilisation de 40 organisations pour défendre le Programme National de Réduction du Tabagisme

Forte mobilisation pour  la défense de l’ensemble des mesures du Programme National de Réduction du Tabagisme.  Une tribune est co-signée par 40 organisations ce jour pour appeler les parlementaires à voter en faveur de l’adoption des mesures globales de prévention du tabagisme en France. Il est important de rappeler que la consommation de tabac tue prématurément 78000 personnes par an, ... Lire la suite »