22 septembre 2017
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les nouvelles mesures adoptées sur le renforcement de la prévention du tabagisme

logoCNCTLe CNCT nous informe des principales mesures adoptées par les députés lors de la deuxième lecture, dans le cadre du volet I « renforcer la prévention et la promotion de la sante ».

En terme de calendrier, voici ce qui est prévu, sauf changement :

– le 1er décembre : vote solennel de la loi à l’Assemblée Nationale

– le 9 décembre : examen en commission des affaires sociales du Sénat (date butoire pour amendements le 07/12 à 12h)

– les 14-16 décembre : examen en séance publique au Sénat (date butoire pour amendements le 11/12 à 11h)

– le 18 décembre : 3ème lecture – finale à l’Assemblée nationale sur la base du texte adopté en 2ème lecture à l’Assemblée Nationale et non au Sénat. Les possibilités d’amendements seront donc très restreintes. L’essentiel des dispositions pour la lutte contre le tabagisme paraissent « sécurisées » aujourd’hui.

 

Le texte devrait être transmis au Conseil Constitutionnel début janvier et normalement, on peut prévoir une promulgation à la fin janvier.

Cinq ont été adoptées, une a été partiellement adoptée, une n’a pas été défendue et une a été adoptée puis annulée :

 

  • Interdiction de « vapoter » dans les établissements scolaires, les établissements destinés à l’accueil, à la formation et à l’hébergement des mineurs ; dans les moyens de transports collectifs fermés ; dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif : Cet article 5 Undecies a été adopté, mais le 6ème alinéa qui prévoyait l’obligation de mise à disposition d’espaces pour les vapoteurs a été supprimée par l’adoption d’amendements issus de la droite et soutenus par des députés PS contre l’avis du Gouvernement et du Rapporteur.
  • Interdiction de fumer dans un véhicule en présence d’un mineur de 18 ans : Cet article 5 Duodecies avait déjà été adopté par l’Assemblée nationale et le Sénat.
  • Habilitation des agents de police municipale, gardes champêtres, agents de surveillance de la Ville de Paris, agents de la ville de Paris chargés d’un service de police, à constater les infractions à la législation sur le contrôle du tabac : Cet article 5 Sexdecies a été adopté.
  • Renforcement des sanctions contre le commerce illicite : Cet article 5 Septedecies a été adopté.
  • Homologation conjointe par Bercy et le Ministère de la santé des prix du tabac : Cet article 5 Novodecies avait déjà été adopté et n’a pas été remis en question.
  • Fonds de prévention : L’article 5 Vicies, qui était issu d’un amendement d’Olivier Véran adopté contre l’avis du Gouvernement, avait été supprimé au Sénat, suppression qui a été maintenue par la Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale. Comme aucun amendement n’avait été déposé, pour la séance publique, sur ce sujet, cette suppression n’a pas été remise en cause.
  • Rapport du Gouvernement au Parlement, avant le 31 décembre 2018, sur les améliorations de la situation sanitaire permises par l’application des dispositions de lutte contre le tabagisme contenus dans le projet de loi santé : Cet article 5 Duovicies a été adopté.
  • Extension de l’action de groupe en justice pour les consommateurs de substances psychoactives addictives : Cet amendement porté par Michèle Delaunay visait, en fait, à ouvrir aux victimes du tabagisme la possibilité d’exercer des actions de groupe, à l’instar de celles si efficaces qui ont eu lieu aux Etats-Unis ou au Canada. L’amendement a été adopté, contre l’avis du Gouvernement et du Rapporteur. Le Gouvernement a alors utilisé le règlement de l’Assemblée nationale qui lui donne droit de demander une seconde délibération et a obtenu au cours de cette dernière la suppression des dispositions ainsi adoptées.

 

Les mesures adoptées vendredi s’ajoutent naturellement à celles qui faisaient l’objet de mon précédent message que nous rappelons :

  • Interdiction des cigarettes mentholées le 20 mai 2020, ainsi qu’interdiction des cigarettes aromatisées à l’aide de capsules dès le 20 mai 2016 (deux dispositions issues de la directive de l’Union européenne du 3 avril 2014) : L’article 5 Quinquies, qui contenait ces mesures a été adopté, après le retrait ou le rejet des amendements demandant sa suppression ou le report à 2020 pour le 2ème
  • Interdiction de la publicité directe et indirecte pour les cigarettes électroniques ; interdiction de la publicité du tabac sur le lieu de vente ; maintien de la publicité pour les cigarettes électroniques dans les lieux de vente : Ces dispositions, contenues dans l’article 5 Sexies, ont été adoptées, après le rejet d’amendements divers tendant à leur suppression.
  • Obligation pour le buraliste d’exiger une preuve de majorité de l’acheteur de tabac: Contenue dans l’article 5 Septies A, cette obligation juridique a été adoptée, après le rejet d’amendements de suppression.
  • Interdiction d’installation de nouveaux débits de tabac autour d’établissements scolaires publics ou privés, d’établissements d’hébergement ou de loisirs destinés à la jeunesse, à une distance inférieure à un seuil fixé par un arrêté préfectoral: Cette interdiction, contenue dans l’article 5 Septies  a été adoptée, malgré l’avis défavorable officiellement du Gouvernement, et après le rejet d’amendements de suppression.
  • Obligations de transparence sur les dépenses de publicité, de propagande, de promotion, d’influence et de représentation d’intérêts engagées par les fabricants, importateurs et distributeurs de produits du tabac, ainsi que par les associations ou organisations professionnelles les représentant : Ces obligations, contenues dans l’article 5 nonies, ont été adoptées, après que les amendements de suppression aient été retirés suite à l’assurance donnée par la Ministre et le Rapporteur que la Confédération nationale des buralistes n’était pas concernée par cet article.
  • Paquet neutre standardisé pour les unités de conditionnement, les emballages et suremballages des cigarettes et du tabac à rouler ; neutralisation et uniformisation du papier à cigarette et du papier à rouler : Cet article 5 decies A a fait l’objet d’un débat très virulent. Les nombreux amendements de suppression ont été rejetés par 56 voix contre 54 ; tous les amendements visant à exclure tel ou tel produit, ou à obtenir un report, ont été également rejetés ; enfin le scrutin public sur l’ensemble de l’article – demandé par le groupe UDI – a obtenu une majorité plus large de 54 voix contre 39. Le Paquet neutre est donc bel et bien adopté.