20 octobre 2017
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L’employeur a-t-il l’obligation de mettre à disposition des « vapoteurs » des emplacements réservés au « vapotage » ?

 L’ISTNF s’est posé la question de l’obligation de mettre à disposition des emplacements réservés  au vapotage – Qu’en est-il ? l’équipe juridique nous répond. Depuis le 1er  février 2007, il est interdit de fumer notamment dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail, y compris dans les bureaux individuels (Décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif).

Depuis le 28 janvier 2016, cette interdiction s’est étendue aux cigarettes électroniques, puisque désormais, l’employeur doit interdire le « vapotage » dans « les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif » (Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé).

Ainsi, conformément à l’article L. 3511-7-1 du Code de la santé publique, l’interdiction de « vapoter » s’applique dans :

  • Les établissements scolaires et les établissements destinés à l’accueil, à la formation et à l’hébergement des mineurs ;
  • Les moyens de transport collectif fermés ;
  • Les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif.

Cette disposition renvoyait à un décret pour les conditions d’application de cette interdiction.

Mais, cet article L. 3511-7-1 susmentionné a été abrogé par  l’ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 pour être remplacé par l’article L. 3513-6 dudit Code, lequel prévoit toujours l’interdiction de vapoter dans les mêmes lieux, sans renvoyer toutefois à un décret d’application.

A l’origine dans les projets parlementaires, il était initialement prévu d’inscrire dans la loi l’obligation pour les entreprises de mettre à disposition des salariés des « vapoteurs » ; c’est-à-dire des emplacements réservés au vapotage. Au moment de l’adoption définitive de la loi du 26 janvier 2016, cette obligation a été évincée. Ainsi, la mise en place de tels locaux dédiés au « vapotage » constitue une « simple » faculté pour les employeurs, à l’instar des emplacement expressément réservés aux fumeurs, où l’interdiction de fumer ne s’applique pas (article L. 3512-8 et articles R. 3512-3 et suivants du Code de la santé publique).

A noter qu’un décret en date du 11 août 2016 recodifie la partie réglementaire du Code de la santé publique concernant, notamment,  l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif et la mise en place de locaux mis à disposition des fumeurs, en précisant (à l’article R. 3512-4 du Code de la santé publique) les contraintes techniques et d’usage liés à ces emplacements (Décret n° 2016-1117 du 11 août 2016 relatif à la fabrication, à la présentation, à la vente et à l’usage des produits du tabac, des produits du vapotage et des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac).

Pour rappel :

Au sein des entreprises, outre le respect de certaines normes techniques (et notamment liées l’équipement d’un dispositif d’extraction d’air par ventilation mécanique), le projet de mettre un emplacement à la disposition des salariés fumeurs et ses modalités de mise en œuvre sont soumis à la consultation du CHSCT (ou, à défaut, des délégués du personnel) et du médecin du travail.

Cette consultation est renouvelée tous les deux ans (article R. 3512-6 du présent Code).

Le Code de santé publique, à l’article R. 3512-3, fixe néanmoins une liste d’établissements pour lesquels de tels emplacements réservés aux fumeurs ne peuvent pas être créés, en tout état de cause. Par exemple, ces emplacements ne peuvent être aménagés au sein des établissements destinés à ou régulièrement utilisés pour l’accueil, la formation, l’hébergement ou la pratique sportive des mineurs, des aires collectives de jeux et des établissements de santé ou encore au sein des établissements d’enseignement publics et privés, des centres de formation des apprentis – CFA (Cf. sur ce point la Circulaire du 29 novembre 2006 relative à l’interdiction de fumer pour les personnels et les élèves dans les établissements d’enseignement et de formation).

De plus, en aucun cas, les mineurs ne peuvent accéder aux emplacements réservés aux fumeurs (article R. 3512-9 du Code de la santé publique).