22 septembre 2017
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Le décret n° 2016 du 21 mars 2016 relatif au paquet neutre des cigarettes

logo_legifranceLe décret n° 2016-334 du 21 mars 2016 relatif au paquet neutre des cigarettes et de certains produits du tabac est publié au Journal Officiel.

JORF n°0069 du 22 mars 2016

Publics concernés : fabricants, importateurs et distributeurs de cigarettes et de tabac à rouler et débitants de tabac.

Objet : paquet neutre des cigarettes et de certains produits du tabac.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 20 mai 2016, concomitamment aux dispositions de la directive 2014/40/UE du 3 avril 2014, relatives à l’augmentation des avertissements sanitaires.
Notice : le décret définit les conditions de neutralité et d’uniformisation des conditionnements de certains produits du tabac et du papier des cigarettes et du tabac à rouler. Les aspects techniques de la neutralité et d’uniformisation sont fixés par arrêté de la ministre en charge de la santé.
Références : le décret est pris pour l’application de l’article L. 3511-6-1 du code de la santé publique, inséré par l’article 27 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la directive 2014/40/CE du 3 avril 2014 du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE, notamment son article 24 ;
Vu la notification n° 2015/241/F du 7 mai 2015 adressée à la Commission européenne en application de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles R. 541-12-17 et R. 541-12-18 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 302 D ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3511-6-1 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Le chapitre Ier du titre Ier du livre V de la troisième partie du code de la santé publique est complété par une section 5 ainsi rédigée :
« Section 5
« Caractéristiques des conditionnements des produits du tabac
« Sous-section 1
« Aspect et contenu des unités de conditionnement des produits du tabac
« Paragraphe 1
« Dispositions générales
« Art. R. 3511-17. – I. – Les unités de conditionnement et les emballages extérieurs des cigarettes et du tabac à rouler sont d’une seule nuance de couleur et peuvent comporter un code-barres.
« Ils peuvent faire apparaître une “marque de calibrage” résultant du seul processus de fabrication.
« II. – Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la nuance de couleur ainsi que les caractéristiques du code-barres mentionnés au I.
« Art. R. 3511-18. – I. – L’intérieur d’une unité de conditionnement et d’un emballage extérieur de cigarettes ou de tabac à rouler est d’une seule nuance de couleur. Le fabricant peut choisir entre deux nuances de couleur.
« II. – Outre le produit du tabac, seul un revêtement faisant partie de l’emballage peut être contenu dans une unité de conditionnement.
« III. – Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les nuances de couleur mentionnées au I ainsi que les caractéristiques du revêtement mentionné au II.
« Art. R. 3511-19. – I. – Le suremballage de l’unité de conditionnement et de l’emballage extérieur de cigarettes ou de tabac à rouler est clair, transparent et non coloré.
« II. – Le suremballage mentionné au I est dépourvu de tout marquage. Seuls peuvent y être apposés :
« 1° Un code-barres dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé ;
« 2° Un carré ou un rectangle noir destiné à couvrir le code-barres figurant sur les unités de conditionnements incluses dans le suremballage.
« III. – Le suremballage peut être doté d’une bandelette d’arrachage dont les caractéristiques sont définies par arrêté du ministre chargé de la santé.
« Art. R. 3511-20. – I. – Sont interdits tous les procédés visant à porter atteinte à la neutralité et à l’uniformité des unités de conditionnement, emballages extérieurs ou suremballages, notamment ceux visant à leur conférer des caractéristiques auditives, olfactives ou visuelles spécifiques.
« Un arrêté du ministre chargé de la santé établit une liste des principaux procédés interdits.
« II. – Est également interdit à l’intérieur des unités de conditionnements, emballages extérieurs et suremballages tout encart ou élément, à l’exception, s’agissant du tabac à rouler, de papiers à rouler ou de filtres.
« Art. R. 3511-21. – I. – Le papier à cigarettes, le papier à rouler les cigarettes et l’enveloppe du filtre sont d’une seule nuance de couleur. Le fabricant peut choisir, pour l’enveloppe du filtre, entre deux nuances de couleur.
« II. – Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les nuances de couleur mentionnées au I.
« Paragraphe 2
« Unités de conditionnement de cigarettes
« Art. R. 3511-22. – I. – Une unité de conditionnement de cigarettes est composée de carton ou d’un matériau souple, de forme parallélépipédique, dont les caractéristiques peuvent être précisées par arrêté.
« II. – L’unité de conditionnement respecte les caractéristiques de taille des avertissements sanitaires prévus par l’article L. 3511-6.
« III. – Les surfaces extérieure et intérieure des unités de conditionnement, des emballages extérieurs et du suremballage de cigarettes sont lisses et planes.
« Sont autorisés, par dérogation, les caractéristiques d’une “marque de calibrage” résultant du seul processus de fabrication.
« Art. R. 3511-23. – I. – Une unité de conditionnement de cigarettes ne comporte aucune ouverture susceptible d’être refermée ou rescellée après la première ouverture, à l’exception du couvercle supérieur rabattable et du couvercle basculant d’une boîte pliante.
« II. – Pour les unités de conditionnement comportant un couvercle supérieur rabattable et une ouverture par couvercle basculant, le couvercle n’est articulé qu’au dos de l’unité de conditionnement.
« Paragraphe 3
« Unités de conditionnements de tabac à rouler
« Art. R. 3511-24. – I. – Une unité de conditionnement de tabac à rouler peut être :
« 1° Parallélépipédique avec des caractéristiques qui peuvent être précisées par arrêté ;
« 2° Cylindrique ;
« 3° Une pochette.
« II. – L’unité de conditionnement respecte les caractéristiques de taille des avertissements sanitaires prévus par l’article L. 3511-6.
« III. – Les surfaces extérieure et intérieure des unités de conditionnement, des emballages extérieurs et du suremballage de tabac à rouler sont lisses et, dans le cas des unités de conditionnement ou des emballages extérieurs en forme de parallélépipède, lisses et planes.
« Sont autorisées, par dérogation, les caractéristiques strictement nécessaires à la fixation du cylindre ou au processus d’ouverture et de fermeture de l’unité de conditionnement ou de l’emballage extérieur du tabac à rouler.
« Art. R. 3511-25. – I. – Lorsque l’unité de conditionnement de tabac à rouler est munie d’une languette permettant de la refermer, la languette est :
« 1° Dépourvue de tout marquage ;
« 2° Soit couleur claire, soit transparente et non colorée.
« II. – Une unité de conditionnement de tabac à rouler de forme cylindrique ou parallélépipédique peut contenir un opercule d’aluminium de couleur argentée, sans variation de ton ou de nuance, et sans texture. Cet opercule fait partie de son emballage intérieur.
« Un arrêté du ministre chargé de la santé peut préciser les caractéristiques de cet opercule.
« Sous-section 2
« Mentions sur les conditionnements des produits du tabac
« Art. R. 3511-26. – I. – Outre les avertissements sanitaires prévus par l’article L. 3511-6, seules les mentions suivantes sont apposées de façon lisible et uniforme sur une unité de conditionnement ou un emballage extérieur de cigarettes ou de tabac à rouler :
« 1° Le nom de la marque ;
« 2° Le nom de la dénomination commerciale ;
« 3° Le nom, l’adresse postale, l’adresse électronique et le numéro de téléphone du fabricant ;
« 4° Le nombre de cigarettes contenus ou l’indication du poids en grammes du tabac à rouler contenu.
« II. – Lorsque les unités de conditionnement ou emballages extérieurs de tabac à rouler contiennent également le papier à rouler ou les filtres, les mentions suivantes peuvent, le cas échéant, être ajoutées :
« 1° “contient le papier à rouler et les filtres” ;
« 2° “contient le papier à rouler” ;
« 3° “contient les filtres” ».
« III. – Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe l’emplacement des mentions autorisées au I et au II sur les unités de conditionnement ou emballages extérieurs, ainsi que leurs caractéristiques.
« Art. R. 3511-27. – I. – Les noms de la marque et de la dénomination commerciale ne peuvent pas être apposés à l’intérieur de l’unité de conditionnement et de l’emballage extérieur des cigarettes ou du tabac à rouler.
« II. – Les coordonnées du fabricant peuvent figurer, dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la santé, à l’intérieur de l’unité de conditionnement et de l’emballage extérieur, au lieu de figurer sur une surface extérieure.
« Art. R. 3511-28. – Les noms de la marque et de la dénomination commerciale peuvent être imprimés sur le papier à cigarette selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la santé.
« Art. R. 3511-29. – Les dispositions de l’article R. 541-12-17 et du IV de l’article R. 541-12-18 du code de l’environnement ne sont pas applicables aux conditionnements des cigarettes, du tabac à rouler et du papier à rouler les cigarettes. »

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 20 mai 2016.
Toutefois, les produits du tabac non conformes aux dispositions du présent décret peuvent être mis à la consommation, au sens du 1° du 1 du I de l’article 302 D du code général des impôts, dans un délai de six mois suivant la date d’entrée en vigueur du présent décret.

Article 3

La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 mars 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine