21 novembre 2017
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La prévention du tabagisme : toutes les mesures adoptées

 

©PHOTOPQR/L'ALSACE/Jean Francois Frey  ; Un nouveau paquet de cigarette neutre pour le plan anti tabac dans un bureau de tabac à Wittelsheim le 25 Septembre 2014 France to introduce plain cigarette packets to curb smoking SEPT 25 2014  (MaxPPP TagID: maxnewsworldthree581082.jpg) [Photo via MaxPPP]

©PHOTOPQR/L’ALSACE/Jean Francois Frey

Voici les dispositions adoptées lors de la 2ème séance publique du 25 novembre 2015

  • Interdiction des cigarettes mentholées le 20 mai 2020, ainsi qu’interdiction des cigarettes aromatisées à l’aide de capsules dès le 20 mai 2016 (deux dispositions issues de la directive de l’Union européenne du 3 avril 2014) : L’article 5 Quinquies, qui contenait ces mesures a été adopté, après le retrait ou le rejet des amendements demandant sa suppression ou le report à 2020 pour le 2ème
  • Interdiction de la publicité directe et indirecte pour les cigarettes électroniques ; interdiction de la publicité du tabac sur le lieu de vente ; maintien de la publicité pour les cigarettes électroniques dans les lieux de vente : Ces dispositions, contenues dans l’article 5 Sexies, ont été adoptées, après le rejet d’amendements divers tendant à leur suppression.
  • Obligation pour le buraliste d’exiger une preuve de majorité de l’acheteur de tabac: Contenue dans l’article 5 Septies A, cette obligation juridique a été adoptée, après le rejet d’amendements de suppression.
  • Interdiction d’installation de nouveaux débits de tabac autour d’établissements scolaires publics ou privés, d’établissements d’hébergement ou de loisirs destinés à la jeunesse, à une distance inférieure à un seuil fixé par un arrêté préfectoral: Cette interdiction, contenue dans l’article 5 Septies  a été adoptée, malgré l’avis défavorable officiellement du Gouvernement, et après le rejet d’amendements de suppression.
  • Obligations de transparence sur les dépenses de publicité, de propagande, de promotion, d’influence et de représentation d’intérêts engagées par les fabricants, importateurs et distributeurs de produits du tabac, ainsi que par les associations ou organisations professionnelles les représentant : Ces obligations, contenues dans l’article 5 nonies, ont été adoptées, après que les amendements de suppression aient été retirés suite à l’assurance donnée par la Ministre et le Rapporteur que la Confédération nationale des buralistes n’était pas concernée par cet article.
  • Paquet neutre standardisé pour les unités de conditionnement, les emballages et suremballages des cigarettes et du tabac à rouler ; neutralisation et uniformisation du papier à cigarette et du papier à rouler : Cet article 5 decies A a fait l’objet d’un débat très virulent. Les nombreux amendements de suppression ont été rejetés par 56 voix contre 54 ; tous les amendements visant à exclure tel ou tel produit, ou à obtenir un report, ont été également rejetés ; enfin le scrutin public sur l’ensemble de l’article – demandé par le groupe UDI – a obtenu une majorité plus large de 54 voix contre 39. Le Paquet neutre est donc bel et bien adopté.

Il est à noter que de nombreuses dispositions Tabac seront encore en discussion à la séance de vendredi soir, à l’Assemblée nationale, avant un vote solennel dans cette Assemblée sur l’ensemble du projet de loi santé le 1er décembre.

Puis, le texte retournera au Sénat, sans doute les 9, 14 et 16 décembre. Il est à prévoir que le Sénat retoque à nouveau nombre de ces dispositions, mais cela n’a pas de réelle importance.

En effet, la lecture définitive sera accordée à l’Assemblée nationale, qui votera avant le 18 décembre, sur son propre texte, celui qu’elle discute actuellement et sur lequel elle se prononcera en bloc le 1er décembre.

Par conséquent, l’essentiel est d’ores et déjà acquis, d’autant plus que certaines mesures positives avaient déjà fait l’objet d’un vote conforme par l’Assemblée nationale et le Sénat, lors de leur lecture initiale, et ne reviennent pas ainsi en discussion.