22 novembre 2017
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Conditions d’uniformisation des paquets neutres : le décret et l’arrêté publiés

Le paquet de cigarettes neutre, mesure centrale du projet de loi de modernisation de notre système de santé, constitue une mesure de prévention majeure du tabagisme. Un décret et un arrêté tout juste publiés détaillent les conditions de neutralité et d’uniformisation des paquets et du papier des cigarettes ainsi que du tabac à rouler et annonce le calendrier de leur mise en application. À partir du 20 mai 2016, les industriels ne pourront produire que des paquets neutres et disposeront de six mois pour écouler leurs stocks d’anciens paquets. Six semaines supplémentaires seront octroyées aux buralistes pour vendre les derniers paquets et à partir du 1er janvier 2017, seuls les paquets neutres seront vendus dans les bureaux de tabac.

 Pour en savoir plus, consulter le site Legifrance